GRAND DEBAT NATIONAL
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 16 FEVRIER 2019
COORGANISEE PAR FRANCE AUDACIEUSE ET NOUS CITOYENS
“DEPENSES PUBLIQUES ET FISCALITE”
par François Lainée
Membre du Conseil d’Administration de Nous Citoyens et Référent du Val d’Oise
14 personnes étaient présentes, dont des représentants des nationalités non françaises : italienne, luxembourgeoise, hollandaise.
I) Que faut il faire avant tout pour réduire le déficit de la France ?
Au global, le groupe appuie deux idées de façon très large :
- Réduire les dépenses est la priorité, notamment en utilisant l’argent dépensé de façon plus efficiente
- L’augmentation éventuelle des recettes fiscales ne doit se faire que par (i) la croissance éventuelle de l’assiette et (ii) la lutte contre la fraude fiscale.
Une grosse moitié du groupe appuie l’idée d’apporter des modifications à l’impôt sur le revenu en (i) y incluant tous les revenus, y compris ceux issus de la redistribution des aides sociales et (ii) revoyant les taux pour en modifier la progressivité, éventuellement avec une tranche plus haute qu’aujourd’hui, mais surtout en supprimant la tranche à 0, afin que tous paient une contribution, même minimale, au titre de cet impôt. Ceci permettra d’enrayer la logique de consommateur de dépenses publiques des exemptés de l’IR, à savoir pas d’impôt sur le revenu = pas d’impôt = vive la dépense publique, que je ne paie pas.
Un participant souligne l’importance de la lutte contre l’absentéisme dans les effectifs publics, qui permettrait de produire plus de service public avec les mêmes ressources, ou de réduire la dépense publique pour produire les services nécessaires et donc de réduire le déficit. Cette proposition obtient le support d’une fraction significative du groupe.
Un participant propose de supprimer tous les organismes, observatoires, … y compris la Cour des comptes. Cette proposition recueille un soutien significatif, mais certains soulignent que cette idée est un serpent de mer, et qu’il faut donc aller plus loin que ce voeu pour le rendre effectif.
Plusieurs participants soulignent l’utilité de donner aux citoyens l’accès à un tableau de bord municipal – départemental – régional, permettant de comprendre le niveau de dépenses et leur emploi.
Une bonne moitié de l’audience souligne que le changement de nom de l’ISF a été une erreur majeure. L’idée sous jacente est sans doute bonne (un contrôle honnête doit le vérifier de façon transparente), mais le changement de nom est un désastre qui permet de pointer d’emblée du doigt en négatif une idée qui est peut-être (sans doute ?) bonne.
Un participant propose d’interdire constitutionnellement à l’Etat de voter un budget hors équilibre.
Un participant mentionne en s’en indignant le vote récent d’une mesure qui exonère d’impôt les rémunérations des maires des petites communes. Une mesure qui vient d’être votée discrètement. Est ce normal après tout ? Un participant explique que cela est fait en partie pour attirer des candidats à ces fonctions lors des prochaines élections municipales, où le pouvoir craint un manque de candidats.
Un participant suggère de revoir les niches fiscales pour supprimer celles qui n’ont pas lieu d’être (exemple exemption des indemnités des maires des petites communes).
Un participant suggère de nommer, à tous les niveaux (communes, CAF, …) l’équivalent de commissaire aux comptes, qui certifieront la sincérité des comptes.
Un participant propose de rendre les conclusions de la cour des comptes d’application obligatoire. Une partie de l’audience approuve. Un participant fait état de son
scepticisme à pouvoir parvenir à un tel résultat car, dans son expérience directe et personnelle (i) la cour ces Comptes ne souhaite pas mettre en oeuvre des mesures
novatrices à impact quand elle en aurait la possibilité, de peur de « déranger » et (ii) les magistrats de cette Cour tournent au cours de leur carrière dans les organismes ministériels, et il faudrait donc l’intervention de vrais indépendants (des citoyens) pour pouvoir forcer l’allure.
Un participant indique qu’il faudrait contrôler l’usage et le destinataire final des aides publiques. Exemple CICE, donné sans contreparties, mais pour les chômeurs on
envisage de demander des contreparties en temps donné à la collectivité.
Un participant indique son opposition à la mesure récemment reprise d’exemption fiscale pour les heures supplémentaires, car elle favorise les personnes « dans le
marché » du travail au détriment de celles qui cherchent à y entrer. Un participant souligne que c’est sans doute malgré tout une bonne réponse immédiate à la situation des travailleurs pauvres.
II) Quel type de dépenses publiques réduire en priorité ?
Au global, le groupe appuie trois mesures de façon très large :
- Mettre la priorité à la réduction des dépenses des collectivités territoriales, une dynamique qui serait très visible par le citoyen, proche par nature, et aurait un effet d’entraînement aux autres niveaux
- Augmenter la numérisation, et mettre en place un guichet unique physique (sécu, impôts, …) pour aider le public dans ses démarches. Dans cet esprit une aide particulière devrait être disponible pour les personnes âgées avec une tolérance papier (déjà en plan, a mentionné un des participants).
- Dans son ensemble l’assistance ne se prononce pas sur les dépenses sociales. 3 se déclarent par principe opposés à leur réduction, les autres se réservent, faute d’information jugée suffisante.
Pour mettre en oeuvre, de façon volontariste, la réduction des dépenses des collectivités, un participant propose que ces collectivités calculent les indicateurs de performance des services qu’elles rendent, et que la loi contraigne les collectivités à délivrer ces indicateurs en open data, et à les publier sur les sites des collectivités. Cette idée est approuvée de façon informelle par une fraction minoritaire mais mesurable du groupe.
Un participant s’étonne que le maire d’une petite commune soit rémunéré. Ce ne devrait pas être le cas, comme il le pratique lui même pour ses engagements
lourds dans des associations d’intérêt général. Une fraction minoritaire mais mesurable du groupe approuve l’idée de supprimer les maires dans les petites
communes, là où on supprime les écoles ou d’autres services publics.
Un participant insiste sur la nécessité de réduire aussi les dépenses de l’État, et notamment le coût des députés et sénateurs. D’autres participants reconnaissent
la valeur symbolique d’efforts fais dans ce domaine, mais soulignent l’impact quantitatif direct mineur que cela pourrait apporter.
Un participant suggère d’augmenter la numérisation des services publics, pour en augmenter l’efficience, et de mettre en place un guichet unique physique (sécu,
impôts, …) pour aider le public dans ses démarches. Dans cet esprit une aide particulière devrait être disponible pour les personnes âgées avec une tolérance
papier. Il a été fait observer que la tolérance papier était déjà effective.
III) Dans quel domaine réduire les dépenses ?
Au global, le groupe appuie trois mesures de façon très large, et souligne l’importance de deux secteurs en particulier :
- Réduire les frais de fonctionnement des collectivités
- Pas de domaine exclu du champ de réduction. Il faut rechercher l’efficience dans tous les domaines
- Toutefois le logement est un domaine perçu comme privilégié car lieu de très nombreuses inefficiences amenant à une non fluidité et des dynamiques de prix à contresens. Il a même été dit que l’aide au logement avait des effets pervers et qu’il fallait donc supprimer ce poste.
- L’éducation est un second domaine à privilégier, avec l’important nombre de personnels indirect (non enseignant) et/ ou de personnel enseignant ne se trouvant pas devant une classe (et notamment des personnels mis à disposition d’autres organismes y compris des syndicats). Il faut inclure ici la formation professionnelle, lieu d’une gabegie majeure.
- Il faut instaurer des obligations de résultats dans tous les services publics et publier les indicateurs
- En matière de logement, un participant propose de privatiser la gestion des parcs de logements publics ou faire des DSP.
Un participant propose de sortir les biens loués du patrimoine taxé à l’IFI, pour inciter les propriétaires à louer leurs biens.
Un participant souligne le potentiel d’efficience dans le domaine de l’enseignement où, dans son expérience d’animation de parents d’élèves dans le primaire, le privé était plus efficient que le public. Ainsi, dans les écoles publiques le coût total était de plus de 6 kF/ élève/an (un peu avant 2001). Dans le privé, le coût de fonctionnement hors enseignant payé par l’État était à chaque fois bien inférieur à celui du public pour quasiment toutes les communes, dont le budget avait été décortiqué. Et c’est un montant de 5KF /élève/an qui devint à cette époque le référentiel de plusieurs communes avoisinantes pour déterminer le forfait communal rendu obligatoire.
Un autre participant propose, dans ce domaine, de mieux faire connaître l’existence d’Erasmus+, formation professionnelle, qui offre un potentiel de réduction de coût et d’amélioration de l’efficacité de la filière.
Un troisième demande à ce que les directeurs d’établissement disposent de plus de pouvoir pour organiser/ gérer leur établissement, en matière notamment de recrutements (d’enseignants également).
Un des participants a même proposé que l’enseignement devienne privé, avec en compensation un chèque enseignement conservant la gratuité de l’accès à
l’école pour les citoyens. Compte tenu de l’efficacité comparée du privé et du public, cela reviendrait moins cher à l’État.
Toujours dans le domaine de l’éducation, un participant suggère de réduire les indirects (employés du ministère central, dans les inspections et académies, les
professeurs non face à une classe). Cette proposition rencontre un support a priori significatif.
Un participant rappelle que la France est avant tout un pays européen. Avec un certain nombre de politiques au niveau européen, l’efficience pourrait être
améliorée partout (l’exemple des marchés de la Défense, et des achats éventuels de matériels non européens par des armés Européennes est cité en exemple).
IV) Êtes vous prêt à payer une taxe pour inciter aux comportements vertueux / écologiques ?
La réponse de l’audience est ici quasi unanime :
- Merci, mais non. C’est déjà le cas, et la recommandation est de ne pas augmenter la pression fiscale totale par de nouveaux impôts/taxes ou une hausse des taux des impôts existants.
- Sur ces domaines, l’essentiel est de travailler sur une pédagogie pour les citoyens, dès l’école, sur les comportements vertueux, les droits civiques,
… Il a même été précisé, et le groupe en a convenu, que l’incitation était dans tous les cas mieux que la taxation.